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Inspection avant fin de garantie (maison neuve)

Cette inspection s’applique aux trois étapes de la garantie, soit avant la fin de la première année de la date de remise de la propriété pour tout ce qui est de l'usure prématurée, avant la fin de la troisième année pour les principales composantes et avant la fin de la cinquième année pour ce qui est de la structure. Le Groupe CEBQC effectue pour vous et avec vous les visites avant la fin des périodes de garantie. Qu'il s'agisse de prévention ou d'intervention directe, nous disposons d'une grande expérience dans ce domaine. De plus, nous sommes en mesure de vous aider dans vos démarches de réclamation auprès de l'administrateur de la Garantie des maisons neuves. Détails sommaires du plan de garantie. 

  • L'inspection pré-réception obligatoire effectuée en compagnie de l'entrepreneur (à l'aide d'une liste préétablie d'éléments à vérifier), à la suite de laquelle l'acheteur reçoit le bâtiment, avec ou sans réserve;
  • Le parachèvement des travaux relatifs au bâtiment et dénoncés par écrit au moment de la réception ou tant que le bénéficiaire n’a pas emménagé, dans les trois jours qui suivent la réception;
  • La réparation des malfaçons et vices apparents et dénoncés par écrit au moment de la réception ou tant que le bénéficiaire n’a pas emménagé, dans les trois jours qui suivent la réception;
  • La réparation des malfaçons existantes et non apparentes au moment de la réception, découvertes dans l'année suivant la date de réception et dénoncées par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable, lequel ne peut excéder six mois de la découverte des malfaçons;
  • La réparation des vices cachés découverts dans les trois ans suivant la réception du bâtiment et dénoncés par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable, lequel ne peut excéder six mois de la découverte des vices cachés;
  • La réparation des vices de construction qui apparaissent dans les cinq ans suivant la fin des travaux et dénoncés par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable, lequel ne peut excéder six mois de la découverte ou survenance des vices de construction;

En cas de différend portant sur la garantie, L'administrateur de la Garantie des maisons neuves rend sa décision, laquelle peut ensuite être portée en arbitrage devant un organisme autorisé par la Régie du bâtiment du Québec.

Il est essentiel, sous peine de perdre vos droits à la Garantie des maisons neuves, que vous présentiez votre réclamation, faite en vertu du plan de garantie, à l'intérieur des délais de 1 an (malfaçons), 3 ans (vices cachés) ou 5 ans (vices conception ou de construction), selon le cas, sans jamais excéder 6 mois de la découverte du problème.

Il est entendu que le présent texte est donné à titre informatif et que le Règlement sur le plan de garantie de construction résidentielle a préséance sur toute information contenue dans cette page.

 

Les services d'inspection du Groupe CEBQC sont réalisés par la division MH EXPERTISE, ce qui permet à l’équipe d’experts d’échanger directement avec les gestionnaires, les estimateurs et les autres experts du Groupe, pour ainsi répondre rapidement aux besoins de la clientèle. Forts d’une expérience de plus de 35 ans d’expérience, étant reconnus devant les tribunaux comme témoin expert, ayant effectué plus de 3000 expertises et plus de 1500 inspections à ce jour, les experts de MH EXPERTISE seront en mesure de bien identifier et de bien documenter de façon objective les dommages ou vices affectant les différents ouvrages.